Nouvelles règles de l’UE pour l’exploitation d’aéronefs sans occupants

Jeudi 28 février, l’UE a adopté de nouvelles règles européennes applicables à l’exploitation d’aéronefs sans occupants. Bien que l’accent soit mis sur les «drones», les règles s’appliquent également à l’ensemble de l’aéromodélisme, à l’exception du vol en salle.

Au cours des derniers mois, la FSAM, en étroite collaboration avec les associations de plusieurs États membres de l’UE, ainsi qu’avec l’European Model Flying Union (EMFU) et la Fédération aéronautique internationale (FAI) a réussi à initier un certain nombre de changements importants. En conséquence, dans l’adoption de la législation, la Suisse peut décider de conserver son système libéral actuel pour l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs sans modification notable. La décision quant à savoir si et dans quelle mesure ce sera le cas appartient maintenant aux autorités suisses, en particulier à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). L’OFAC nous a assuré à plusieurs reprises qu’il avait l’intention de maintenir nos règles actuelles. La FSAM travaille avec l’OFAC pour assurer ce fait.

Si l’OFAC veille à ce que les pilotes-aéromodélistes puissent continuer à voler en Suisse, la FSAM pourrait alors s’accommoder de l’application de la nouvelle législation européenne. Cela signifierait également que la FSAM ne voit plus forcément la nécessité d’exclure l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs de l’application de l’accord bilatéral sur le trafic aérien avec l’UE, comme le demande la motion «Ne pas compromettre la législation suisse libérale en matière de modèles réduits d’aéronefs» déposée par le président central de l’AéCS et conseiller national Matthias Jauslin en juin 2018.

Règles propres pour les «activités dans le cadre de clubs et associations d’aéromodélisme»

La disposition la plus importante de la nouvelle législation de l’UE est la possibilité pour les États d’adopter leurs propres règles pour les «activités dans le cadre de clubs et d’associations d’aéromodélisme» (article 16). Sur la base de cette disposition, les autorités des États membres de l’Union européenne et de la Suisse peuvent, sur demande, délivrer une autorisation à un club ou une association d’aéromodélisme qui fixe les conditions d’exploitation de modèles réduits d’aéronefs dans le cadre de ces clubs et associations. Cette autorisation est décidée sur la base des réglementations nationales. La seule exigence obligatoire de l’UE est que tous les pilotes-aéromodélistes exploitant des modèles pesant plus de 250 gr doivent être inscrits dans un registre national associé aux registres de l’ensemble de l’UE. Les clubs et les associations sont autorisés à inscrire eux-mêmes leurs membres, évitant ainsi des investissements supplémentaires à ces derniers. Chaque membre de la FSAM peut ainsi être enregistré automatiquement. Cette inscription est valable dans toute l’UE (c’est-à-dire qu’aucune autre inscription n’est nécessaire si un pilote souhaite voler dans un pays de l’UE). Le numéro d’enregistrement doit être apposé sur le modèle réduit d’aéronef.

La législation n’impose aucune autre exigence ou restriction à l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs en vertu de cette autorisation. Cela signifie que l’OFAC peut décider de conserver les règles en vigueur. La continuation du système actuel, comme auparavant, est la principale exigence de la FSAM dans nos discussions avec l’OFAC.

Un point important est de savoir ce que l’on entend par «activités au sein de clubs et associations d’aéromodélisme». Il est clair que l’autorisation doit au moins s’appliquer à tous les membres FSAM et invités de nos clubs et associations. L’autorisation ne doit pas seulement permettre de voler sur les terrains de vol de nos clubs, mais également dans tous les autres endroits où nous sommes actuellement autorisés à piloter nos modèles. Afin de garantir le maintien des règles en vigueur pour tous les pilotes-aéromodélistes en Suisse, la FSAM est d’avis que le champ d’application de l’autorisation doit couvrir tous les pilotes-aéromodélistes en Suisse (pas seulement les membres de la FSAM et nos invités).

Calendrier d’application des nouvelles règles

Les règles de l’UE devraient entrer en vigueur en juin 2019, peu de temps après leur publication. L’obligation de s’inscrire sera appliquée dans l’UE à compter du 1^er juin 2020 et l’autorisation de voler dans des clubs et associations devra être délivrée jusqu’au 1^er juin 2022. Jusque-là, les pilotes-aéromodélistes peuvent continuer à voler conformément à la législation nationale en vigueur. Il faut s’attendre à ce que la Suisse adopte les règles à partir de 2020, tout en utilisant la possibilité de publier des règles suisses pour les «activités dans le cadre de clubs et d’associations d’aéromodélisme», qui autorisent l’aéromodélisme comme auparavant.

Règles pour des activités hors «du cadre des clubs et associations d’aéromodélisme» («Open Category»)

La base des nouvelles règles de l’UE pour aéronefs sans occupants sont les règles de l’Open Category. Ces règles Open Category s’appliquent à toutes les activités d’aéromodélisme si l’autorité nationale n’a pas adopté ses propres règles pour les activités dans le cadre de clubs et d’associations d’aéromodélisme.

Les règles de cette Open Category ont été rédigées pour les aéronefs sans occupants, communément appelés drones, mais pas pour les modèles réduits d’aéronefs. Les versions précédentes de ces règles auraient sérieusement limité l’exploitation des modèles réduits d’aéronefs, notamment en ce qui concerne l’altitude maximale en vol de pente et la distance par rapport à des personnes non impliquées. Grâce aux efforts des associations d’aéromodélisme, ces restrictions ont été désamorcées. En conséquence, les règles de l’Open Category améliorent les conditions applicables aux pilotes-aéromodélistes dans les États membres de l’UE qui souffrent actuellement de règles très restrictives. Toutefois, pour les pays qui ont actuellement un système libéral d’exploitation des modèles réduits d’aéronefs (comme la Suisse et l’Allemagne), voler selon les règles de l’Open Category entraînerait des restrictions sérieuses et pour le moins inacceptables.

En effet, les règles de l’Open Category sont très complexes et dépendent du poids de l’aéronef et de l’endroit où il est piloté. Les règles essentielles sont:

Une limite de poids de 25 kg;
Voler uniquement à vue, à une distance de sécurité des personnes et pas au-dessus de rassemblements de personnes;
Une distance maximale de 120 mètres du sol (verticale et horizontale). Grâce à nos démarches, bien que la hauteur maximale des planeurs jusqu’à 10 kg soit toujours de 120 mètres, elle est maintenant mesurée à partir de la position du pilote et élimine toute restriction horizontale à part la portée visuelle, ce qui permet à l’avenir également le vol de pente;
Un âge minimum de 16 ans qu’un État membre peut réduire à 12 ans, avec la possibilité que même des personnes plus jeunes puissent voler sous la surveillance d’un pilote qualifié d’au moins 16 ans;
Tous les pilotes d’aéronefs sans occupants de plus de 250 g doivent être enregistrés et le numéro d’enregistrement doit être apposée sur l’aéronef;
Tous les pilotes doivent suivre une formation théorique en ligne et réussir un examen en ligne (valable cinq ans).

En outre, l’UE a récemment défini un certain nombre d’exigences pour l’homologation et la vente d’aéronefs sans occupants. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux modèles réduits d’aéronefs «de construction privée» (définis comme «assemblés ou fabriqués pour l’usage propre du constructeur, à l’exception des systèmes d’aéronefs sans occupants composés de pièces mises sur le marché sous forme de kit complet»).

Prochaines étapes

La tâche principale de la FSAM consistera désormais à assurer le maintien de nos règles en vigueur en Suisse, même après l’application des nouvelles règles de l’UE en Suisse. Mais le travail de la FSAM ne s’arrête pas là. Nous continuerons de suivre la mise en œuvre des nouvelles règles dans l’UE, et en particulier de veiller à ce que tous les guides de l’UE relatifs aux réglementations (par exemple, pour apposer le numéro d’enregistrement sur le modèle réduit d’aéronef) soient praticables. Nous savons également que nombre de nos membres volent avec leurs modèles régulièrement dans les États membres voisins de l’UE. Par conséquent, nous travaillerons avec les associations de ces pays pour faire en sorte que nos membres puissent voler selon les mêmes règles que celles applicables aux membres des associations de ces États.

Liens pour télécharger la législation (note: ce texte n’est pas la version finale, il contient des erreurs et est en anglais):
Commission Implementing Regulation on the rules and procedures for the operation of unmanned aircraft and its Annex.