Information de la FSAM sur la future régle-mentation de l’aéromodélisme en Suisse - État octobre 2018


En juin de cette année, Matthias Jauslin, conseiller national et président central de l’AéCS, a remis une motion au Conseil national visant à retirer l’utilisation de modèles réduits d’aéronefs classiques du champ d’application de l’accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu’elle continue à relever de la législation nationale. Malheureusement, dans sa prise de position du 5 septembre, le Conseil fédéral a mainte-nant recommandé que la motion soit rejetée par le Parlement.


La FSAM et l’Aéro-Club de Suisse soutiennent pleinement cette motion. La justification de ce rejet est pour le moins discutable. Elle semble reposer plus sur une crainte instinctive d’introduire de nouveaux «points à discuter» dans les relations avec l’UE que sur un équilibre réfléchi des intérêts et des risques.

Nous ne sommes pas d’accord avec la réponse du Conseil fédéral et Matthias Jauslin l’a déjà officiellement communiqué à celui-ci. De ce fait, la motion est inscrite à l’ordre du jour du Conseil national et devrait être traitée lors de la session de printemps 2019.

Afin d’assurer un traitement positif de la motion, nous devons alors jeter les bases dans les mois à venir. Pour cela, nous avons besoin d’une couverture médiatique initiale expliquant et sensibilisant les parlementaires sur nos préoccupations. Ici, la FSAM doit pouvoir compter sur une aide active des associations régionales d’aéromodélisme, des groupements et de chaque membre. À un stade ultérieur, nous devrons interpeller les parlementaires de manière coordonnée et personnelle.

Le contexte de la motion est que l’UE prépare actuellement un nouveau cadre juridique pour l’exploitation des drones, qui porte également sur l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs.

La FSAM travaille activement avec les associations de l’UE afin de pouvoir également exercer notre sport dans ce cadre légal dans des conditions appropriées.

Nous avons réussi à obtenir un certain nombre de changements importants dans les récentes versions. L’UE remanie actuellement sa proposition et un nouveau projet devrait être publié prochainement. Cependant, malgré les changements et les exceptions que nous avons réalisés et obtenus au cours des 18 derniers mois, le cadre de l’UE restera inutilement complexe et restreindra de manière incompréhensible l’exercice de notre sport.
Par exemple, la future législation de l’UE limitera l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs à une hauteur maximale de 120m. Les exceptions à cette limite maximale ne seront possibles que pour les membres d’associations et d’associations. Les exceptions peuvent ne pas couvrir tous les sites que nous utilisons actuellement et requièrent une procédure lourde. En outre, la législation à venir exigera l’enregistrement et la preuve des connaissances de tous les pilotes de modèles réduits d’aéronefs, ce qui entraînera un fardeau pratique et probablement financier pour les pilotes actuels et un obstacle pour les nouveaux pilotes.

L’excellent bilan de sécurité de notre sport prouve à quel point le cadre juridique existant en Suisse a fait ses preuves pour tous les intervenants et n’exige aucun changement significatif. Il n’y a aucune raison ni besoin d’appliquer les nouvelles règles de l’UE pour l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs en Suisse.

Dans son rejet de la motion, le Conseil fédéral insiste pour mettre en œuvre en Suisse l’ensemble de la législation communautaire existante, «car c'est le seul moyen de garantir à une industrie suisse des drones en plein essor l'accès au marché européen». En outre, il soutient qu’une exemption pour les modèles réduits d’aéronefs en Suisse ne peut être justifiée par rapport à l’UE, «puisque le cadre général de l'aéromodélisme en Suisse ne diffère pas foncièrement de celui des pays membres de l'UE». En outre, le Conseil fédéral fait valoir «qu’il est impossible d'établir une distinction nette entre le vol d'un aéromodèle et le vol d'un drone». Le Conseil fédéral est d’avis «que les intérêts économiques sont clairement prioritaires par rapport aux activités de loisirs». Le Conseil fédéral fait également remarquer que l’OFAC travaillera étroitement avec nous afin d’assurer une «application pragmatique des règles en Suisse avec de minimes efforts supplémentaires pour l’aéromodélisme» en profitant des «nombreux allégements pour l’aéromodélisme» de la législation communautaire.

L’hypothèse du Conseil fédéral selon laquelle les conditions-cadres pour l’aéromodélisme en Suisse ne diffèrent pas sensiblement de celles des États membres de l’UE est inexacte. L’évidence est plutôt que la plupart des pilotes de modèles réduits nous envient pour notre législation raisonnable et libérale en matière d’aéromodélisme. Ce n’est pas pour rien que de nombreux essais de vols de drones ont lieu dans l’espace aérien suisse. Bien que la nouvelle législation de l’UE ne soit qu’une légère accentuation pour de nombreux États membres de l’UE ou même un allégement (par exemple en France), elle représente un durcissement considérable pour la Suisse. En outre, en raison des conditions géographiques et d’un cadre juridique plus ouvert, l’aéromodélisme en Suisse est beaucoup plus diversifié et répandu que dans de nombreux États membres de l’UE. Dans un certain nombre d’États membres de l’UE, l’aéromodélisme a généralement lieu sur des aérodromes agréés. En Suisse, il existe des terrains de vol de pente et des aérodromes privés ou simplement des accords avec des agriculteurs ou des vols dans des zones reculées.

En outre, invoquer qu’il est impossible d'établir «une distinction nette entre vol d'un aéromodèle et vol d'un drone»» ne saurait persuader. La FSAM a élaboré une suggestion de texte concret et l’a soumise à l’OFAC. La proposition du conseiller national Candinas soutenue par le Conseil national (voir ci-dessous) appelle également à cette séparation. Le Conseil fédéral se contredit donc sur ce point.
De plus, il est difficile de comprendre quels sont les «intérêts économiques» lorsque le Conseil fédéral déclare: «Les intérêts économiques sont clairement prioritaires par rapport aux activités de loisirs». L’exemption de la législation de l’UE uniquement pour les modèles réduits d’aéronefs ne porte en aucun cas préjudice aux intérêts économiques de la Suisse. La coopération avec l’UE continuerait à couvrir l’exploitation des drones et permettrait au secteur suisse des drones d’entrer sur le marché de l’UE. De plus, la comparaison est fausse en ce sens qu’elle réduit l’aéromodélisme à une «activité de loisir» pure. Elle ne reconnaît pas l’intérêt économique d’un régime libéral pour modèles réduits d’aéronefs. Comme l’indique expressément le conseiller national Jauslin dans sa motion: «Les modèles réduits d'aéronefs sont bien plus qu'un hobby et une activité de loisirs: ils permettent aux jeunes de s'ouvrir au monde de l'aviation et de la technique. En outre, ils contribuent de manière décisive à l'innovation dans le domaine de l'aviation, puisque le développement de moteurs électriques respectueux de l'environnement ou les progrès en matière d'aérodynamique sont en grande partie dus à des expériences et des connaissances acquises lors de la construction de modèles réduits d'aéronefs».

La FSAM continue de travailler avec l’OFAC pour orienter la législation européenne dans une direction raisonnable et, dans la mesure du possible, pour assurer une mise en œuvre pragmatique en Suisse. L’attente du Conseil fédéral selon laquelle «une mise en oeuvre pragmatique des règles applicables à l'aéromodélisme en Suisse sans que cela demande un surcroît de travail» est très optimiste sur la base des projets actuels de l’UE.

Il est important de souligner que la FSAM reconnaît la nécessité de règles strictes dans l’exploitation de drones, compte tenu en particulier du nombre croissant d’incidents et de préoccupations concernant la protection de la sphère privée. De telles règles ont par exemple été exigées dans la motion Candinas. Cependant, cette proposition, acceptée à la fois par le Conseil national et par le Conseil des États et, fait intéressant, soutenue par le Conseil fédéral, a clairement montré que l’approche européenne consistant à traiter aussi bien les modèles réduits classiques d’aéronefs que les drones devrait être évitée et que la règle libérale actuelle soit maintenue.

Le Conseil fédéral doit définir clairement ses priorités. La Suisse n’a rien à perdre, mais beaucoup à gagner en exemptant les modèles réduits d’aéronefs de l’application de l’accord bilatéral sur les transports aériens.

News Drones

Nouvelles règles de l’UE pour l’exploitation d’aéronefs sans occupants

vendredi 1 mars 2019

Jeudi 28 février, l’UE a adopté de nouvelles règles européennes applicables à l’exploitation d’aéronefs sans occupants. Bien que l’accent soit mis sur les «drones», les règles s’appliquent également à l’ensemble de l’aéromodélisme, à l’exception du vol en salle.

Information de la FSAM sur la future régle-mentation de l’aéromodélisme en Suisse - État octobre 2018

mardi 16 octobre 2018

En juin de cette année, Matthias Jauslin, conseiller national et président central de l’AéCS, a remis une motion au Conseil national visant à retirer l’utilisation de modèles réduits d’aéronefs classiques du champ d’application de l’accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu’elle continue à relever de la législation nationale. Malheureusement, dans sa prise de position du 5 septembre, le Conseil fédéral a mainte-nant recommandé que la motion soit rejetée par le Parlement.

Motion "Ne pas compromettre la législation suisse libérale en matière de modèles réduits d’aéronefs"

jeudi 21 juin 2018

Le Conseil fédéral est chargé de retirer l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs classiques du champ d'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu'elle continue à relever de la législation nationale.

Presse: les pilotes de drones amateurs devront à l'avenir passer une licence

mercredi 18 avril 2018

La presse diffuse actuellement diverses informations relatives à une licence pour les pilotes de drones. Mais qu'en est-il de nous, pilotes de modèles réduits?

État au 6.2.2018 de la future réglementation de l'AESA

vendredi 16 février 2018

Le 6.2.2018, l’AESA a publié un projet révisé de réglementation des véhicules aériens sans pilote dans l’UE. La FSAM et l’OFAC se sont impliqués pour obtenir toute une série d’améliorations.

Règlementation de l'aéromodélisme - FSAM et DMFV auprès de l'EASA

jeudi 21 décembre 2017

Le 18 décembre, des représentants des fédérations allemande et suisse d'aéromodélisme ont rencontré le team EASA, chargé d'élaborer la règlementation européenne sur les UAS

Attitude de l'OFAC envers la NPA 2017-05(A) de l'EASA sur la «Réglementation de drones»

lundi 10 juillet 2017

l'OFAC élaborera une solution pragmatique pour la Suisse

Video: "Drones - quelques règles à observer"

lundi 3 avril 2017

Un nouveau clip de l'OFAC sur les règles d'utilisation pour les drones est online.

Aperçu et perspectives en matière de réglementation des drones

jeudi 23 mars 2017

Un exposé détaillé de Markus Dormann, Responsable du groupe de travail drones

Mise en danger du trafic aérien par les drones?

mardi 10 janvier 2017

La Fédération suisse d'aéromodélisme FSAM prend connaissance avec une préoccupation croissante des annonces de quasi-collisions entre des aéronefs et des drones télécommandés.

Une nouvelle carte indique les restrictions s’appliquant aux drones et aux modèles réduits d’avions

mardi 13 décembre 2016

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Flyer Drohnen des BAZL

mercredi 1 juin 2016

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Nouvelle sous-commission de la CIAM „FPV Racing and similar“

jeudi 28 avril 2016

Dans le but d'organiser des courses de drones intéressantes, la FAI, organisation mondiale de sports aériens, a créé une nouvelle catégorie dénommée F3U.

Attention: Couverture d'assurance lors de l'utilisation de drones à titre commercial

samedi 16 janvier 2016

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Groupe de travail drones

samedi 21 février 2015

Markus Dormann assume la direction du groupe de travail drones, récemment créé.

Swiss RPAS Challenge

mercredi 3 décembre 2014

Der Swiss RPAS Challenge ist der einzige Anlass, an welchem durch einen Regulator Rahmenbedingungen geschafft werden, die zu einer Bewilligung führen, und das Ziel hat, Drohnen sicher im bestehenden Aviatiksytem zu betreiben.

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mercredi 26 novembre 2014

Lesen Sie die Präsentation des BAZL zum Thema "Drohnen und Flugmodelle im Luftraum" oder neue Teilnehmer im Luftverkehr aus dem AeCS Safetyseminar 2014 vom 22. November

2nd Swiss Drone Day 2014 - Drohnen in der Schweiz

vendredi 21 novembre 2014

In Form von mehr als 60 Kurzpräsentationen berichteten die Referenten über ihre Arbeiten, Resultate und Projekte im Zusammenhang mit Drohnen aller Arten.

Drones: addendum à la nouvelle Ordonnance de l'OFAC

mercredi 10 septembre 2014

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Drones; nouvelle Ordonnance de l'OFAC

jeudi 10 juillet 2014

La rapide augmentation de mise en oeuvre de drones en tant que plate-forme pour photos ou vidéos, aussi dans le domaine privé qui ne nécessite pas d'autorisation, a entraîné certaines irritations auprès du grand public.

Die Zukunft hat gerade begonnen

mardi 18 juin 2013

Was die ETH Zürich demonstriert, könnte einen fundamentalen Wechsel der Paradigmen des ferngesteuerten Modellfluges einleiten.

Einladung Crashkurs-Rehkitzrettung mit Multikopter

mercredi 8 mai 2013

Jedes Jahr sterben in der Schweiz über 3000 Rehkitze durch Mähmaschinen. Nun naht Rettung aus der Luft.