Motion Ne pas compromettre la législation suisse libérale en matière de modèles réduits d’aéronefs

Le Conseil fédéral est chargé de retirer l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs classiques du champ d'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu'elle continue à relever de la législation nationale.

L'UE élabore actuellement des dispositions détaillées sur les aéronefs sans occupants, et tout particulièrement, sur l'utilisation de drones sans occupants. Or, l'utilisation d'une bonne partie des modèles réduits d'aéronefs classiques s'en trouverait limitée sans que la sûreté ne soit améliorée pour autant. Les personnes qui utilisent des modèles réduits de plus de 250 g devraient se faire enregistrer tous les trois ans. En outre, elles devraient passer un test de connaissances basé sur Internet. Les vols avec des modèles réduits seraient limités à une hauteur maximale de 120 m au-dessus du sol. Cette règle, notamment, empêcherait pratiquement d'utiliser des modèles réduits en montagne. Les dérogations prévues dans le projet de règlement se limitent aux activités ayant lieu au sein d'une association, ce qui est largement insuffisant. Les nouvelles dispositions entraîneraient par ailleurs des dépenses supplémentaires considérables pour l'OFAC, qui devrait gérer un registre des pilotes de modèles réduits et exercer une surveillance en la matière. Ce ne serait pas opportun étant donné que l'OFAC est toujours très chargé et que, dans le domaine des modèles réduits, les standards en matière de sûreté sont réputés élevés.

L'art. 23 de l'accord bilatéral sur le transport aérien permet à la Suisse de ne pas reprendre les dispositions sur l'utilisation des aéronefs sans occupants et de garder les règles libérales éprouvées prévues par le droit suisse.

Les modèles réduits d'aéronefs sont bien plus qu'un hobby et une activité de loisirs : ils permettent aux jeunes de s'ouvrir au monde de l'aviation et de la technique. En outre, ils contribuent de manière décisive à l'innovation dans le domaine de l'aviation, puisque le développement de moteurs électriques respectueux de l'environnement ou les progrès en matière d'aérodynamique sont en grande partie dus à des expériences et des connaissances acquises lors de la construction de modèles réduits d'aéronefs. Enfin, il serait plus qu'inopportun de soumettre de telles activités de loisirs à un cadre réglementaire européen complexe.