Drones: addendum à la nouvelle Ordonnance de l'OFAC


La FSAM complète son communiqué du 10 juillet 2014 comme suit.


Concernant la délimitation juridique des drones

À ce sujet, le 16.07.2014, l'OFAC nous communique ce qui suit.

«Il est exact que la loi suisse ne connaît pas encore la notion de „drone“. Il n'en reste pas moins que tous quadrocoptères, hélicoptères, avions, etc., sans pilotes sont tous assimilables à des aéronefs sans occupants, pour lesquels les règles actuelles de l'OACS s'appliquent.

L'OFAC définit néanmoins les drones comme suit:

http://www.bazl.admin.ch/dienstleistungen/02658/index.html?lang=fr

Conclusion: toute machine volante sans occupants peut être un drone. Dans la mesure où le but d'un vol n'est plus en premier lieu le vol lui-même, mais l'obtention prioritaire de photos, de films ou de données, l'engin accomplissant le vol pourrait être un drone. Un avion modèle réduit doté d'une caméra (pour pouvoir suivre ultérieurement le vol depuis une perspective aérienne) ne doit donc pas être obligatoirement considéré comme un drone. Tout repose sur la finalité principale.

L'OFAC compte bien élaborer en temps utile une ordonnance spécifique traitant de l'usage des drones. Pour toutes questions concernant les définitions, exigences, etc., l'OFAC participe à un groupe de travail international (JARUS), en charge de la normalisation au sein de l'UE.

L'aéromodélisme typique n'en sera probablement pas affecté.» 

Signification de l'adaptation de l'OACS au 1er août 2014

 

En accord avec l'Office fédéral de l'aviation civile, la FSAM résume comme suit la modification (annoncée le 10 juillet) de l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS).

 

·         Dans l'OACS, les drones et aéronefs modèles réduits (de 500 gr à 30 Kg) demeurent répertoriés comme jusqu'à présent sous aéronefs sans occupants. (Art. 1 de l'OACS).

 

·         Pour les manifestations aériennes publiques alignant exclusivement des aéronefs sans occupants, aucune autorisation de l'OFAC n'est requise comme jusqu'à présent. (Art. 4 de l'OACS)

 

·         Mais l'utilisation d'aéronefs modèles réduits (parmi lesquels figurent aussi les drones, selon l'article 1 de l'OACS) à une distance de moins de 100 mètres de rassemblements comptant plus de deux douzaines de personnes à l'air libre (à moins qu'il ne s'agisse de manifestations aériennes publiques selon l'article 4) est désormais interdite. (Article 17 de l'OACS, nouvelle lettre c.)

Une activité aéromodéliste normale sur un terrain d'aéromodélisme est considérée comme une manifestation aérienne conformément à l'article 4, et n'est donc pas soumise à la règle des 100 m.

 

·         Sur demande et pour compléter, l'OFAC nous informe à ce sujet qu'un „rassemblement humain“ au sens de l'OACS est défini comme regroupant au moins deux douzaines de personnes.

Formulation de l'adaptation de l'OACS

Voici encore la formulation exacte des modifications prévues de l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS), déjà annoncée dans notre communiqué du 10 juillet.

Article 17, alinéa 2, lettre c

2 Il est interdit d'utiliser des modèles réduits d'aéronefs d'un poids compris entre 0,5 et 30 kg:

c. à une distance inférieure à 100 mètres autour de rassemblements de personnes à l'air libre, à moins qu'il s'agisse de manifestations aériennes publiques au sens de l'article 4.

Article 18, alinéa 1, lettre b

1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:

b. restrictions selon les articles 15, lettre a; 16, lettre a; et 17, alinéas 1 et 2, lettre c, par l'OFAC.

La version de l'OACS adaptée comme il se doit sera prochainement publiée sur le site web de l'OFAC:

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940351/index.html

La FSAM prie instamment d'informer quant à cette situation les camarades en charge de la sécurité aérienne dans les régions et les clubs, et d'assumer une responsabilité conjointe pour une mise en œuvre correcte. De même la FSAM rappelle-t-elle ici que le respect (vérifiable a posteriori) des contraintes légales constitue un prérequis fondamental indispensable pour le règlement d'éventuels dommages par les assurances.

 

17 juillet 2014

Peter Germann

Président de la FSAM

 

 



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