Drones: addendum à la nouvelle Ordonnance de l'OFAC


La FSAM complète son communiqué du 10 juillet 2014 comme suit.


Concernant la délimitation juridique des drones

À ce sujet, le 16.07.2014, l'OFAC nous communique ce qui suit.

«Il est exact que la loi suisse ne connaît pas encore la notion de „drone“. Il n'en reste pas moins que tous quadrocoptères, hélicoptères, avions, etc., sans pilotes sont tous assimilables à des aéronefs sans occupants, pour lesquels les règles actuelles de l'OACS s'appliquent.

L'OFAC définit néanmoins les drones comme suit:

http://www.bazl.admin.ch/dienstleistungen/02658/index.html?lang=fr

Conclusion: toute machine volante sans occupants peut être un drone. Dans la mesure où le but d'un vol n'est plus en premier lieu le vol lui-même, mais l'obtention prioritaire de photos, de films ou de données, l'engin accomplissant le vol pourrait être un drone. Un avion modèle réduit doté d'une caméra (pour pouvoir suivre ultérieurement le vol depuis une perspective aérienne) ne doit donc pas être obligatoirement considéré comme un drone. Tout repose sur la finalité principale.

L'OFAC compte bien élaborer en temps utile une ordonnance spécifique traitant de l'usage des drones. Pour toutes questions concernant les définitions, exigences, etc., l'OFAC participe à un groupe de travail international (JARUS), en charge de la normalisation au sein de l'UE.

L'aéromodélisme typique n'en sera probablement pas affecté.» 

Signification de l'adaptation de l'OACS au 1er août 2014

 

En accord avec l'Office fédéral de l'aviation civile, la FSAM résume comme suit la modification (annoncée le 10 juillet) de l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS).

 

·         Dans l'OACS, les drones et aéronefs modèles réduits (de 500 gr à 30 Kg) demeurent répertoriés comme jusqu'à présent sous aéronefs sans occupants. (Art. 1 de l'OACS).

 

·         Pour les manifestations aériennes publiques alignant exclusivement des aéronefs sans occupants, aucune autorisation de l'OFAC n'est requise comme jusqu'à présent. (Art. 4 de l'OACS)

 

·         Mais l'utilisation d'aéronefs modèles réduits (parmi lesquels figurent aussi les drones, selon l'article 1 de l'OACS) à une distance de moins de 100 mètres de rassemblements comptant plus de deux douzaines de personnes à l'air libre (à moins qu'il ne s'agisse de manifestations aériennes publiques selon l'article 4) est désormais interdite. (Article 17 de l'OACS, nouvelle lettre c.)

Une activité aéromodéliste normale sur un terrain d'aéromodélisme est considérée comme une manifestation aérienne conformément à l'article 4, et n'est donc pas soumise à la règle des 100 m.

 

·         Sur demande et pour compléter, l'OFAC nous informe à ce sujet qu'un „rassemblement humain“ au sens de l'OACS est défini comme regroupant au moins deux douzaines de personnes.

Formulation de l'adaptation de l'OACS

Voici encore la formulation exacte des modifications prévues de l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS), déjà annoncée dans notre communiqué du 10 juillet.

Article 17, alinéa 2, lettre c

2 Il est interdit d'utiliser des modèles réduits d'aéronefs d'un poids compris entre 0,5 et 30 kg:

c. à une distance inférieure à 100 mètres autour de rassemblements de personnes à l'air libre, à moins qu'il s'agisse de manifestations aériennes publiques au sens de l'article 4.

Article 18, alinéa 1, lettre b

1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:

b. restrictions selon les articles 15, lettre a; 16, lettre a; et 17, alinéas 1 et 2, lettre c, par l'OFAC.

La version de l'OACS adaptée comme il se doit sera prochainement publiée sur le site web de l'OFAC:

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940351/index.html

La FSAM prie instamment d'informer quant à cette situation les camarades en charge de la sécurité aérienne dans les régions et les clubs, et d'assumer une responsabilité conjointe pour une mise en œuvre correcte. De même la FSAM rappelle-t-elle ici que le respect (vérifiable a posteriori) des contraintes légales constitue un prérequis fondamental indispensable pour le règlement d'éventuels dommages par les assurances.

 

17 juillet 2014

Peter Germann

Président de la FSAM

 

 



Toutes les news

Année  


F3F-SM vom 2.Juni 2018


samedi 23 juin 2018
Martin Kopp gewinnt am Schalmygrat

Motion "Ne pas compromettre la législation suisse libérale en matière de modèles réduits d’aéronefs"


jeudi 21 juin 2018
Le Conseil fédéral est chargé de retirer l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs classiques du champ d'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu'elle continue à relever de la législation nationale.

Rehkitzrettung mit Drohnen


jeudi 14 juin 2018
Einladung zur Informationsveranstaltung Hinterhomburg bei Homburg/TG

Save the Date - CM d'aéromodélisme Scale à Meiringen


lundi 4 juin 2018
Déjà réservé les dates du CM 2018 FAI F4 Scale du 5.7. au 14.7.18? Cérémonie d'ouverture le samedi 7.7.2018

Soutiens l'équipe nationale de F3J et gagne!


mercredi 30 mai 2018
Prends un billet de la tombola F3J et tente ainsi ta chance de gagner un superbe prix!

Construction de planeurs à l'occasion du "Banntag" à Brislach


mercredi 30 mai 2018
Après 2009, c'était de nouveau au groupement d'aéromodélisme de Brislach d'organiser cette année le "Banntag" de la Commune de Brislach, conformément au tournus en vigueur.

Merci, Max Schilt


lundi 14 mai 2018
Max a été président pendant de nombreuses années de la CT (Commission technique) F4 Scale. L’Assemblée des délégués 2018 a pris congé de lui.

CIAM Flyer 2-2018


lundi 7 mai 2018
Thème du nouveau CIAM Flyer: An aeromodelling pioneer paved the way

Championnat suisse F1E 2018


vendredi 4 mai 2018
Le Championnat suisse de la catégorie F1E, modèles réduits de vol libre dirigés par un aimant, s'est déroulé le 21 avril 2018 au Himmelberg, Schwäbische Alm, en Allemagne.

Saisonstart Heli Kunstflug F3C-FAI 2018


mercredi 25 avril 2018
Am 14. April 2018 startete der Swiss-Cup die F3C Saison 2018 mit dem Trainingstag, eine Woche später trafen sich am gleichen Ort die FAI-Piloten zum Elitetraining.

Presse: les pilotes de drones amateurs devront à l'avenir passer une licence


mercredi 18 avril 2018
La presse diffuse actuellement diverses informations relatives à une licence pour les pilotes de drones. Mais qu'en est-il de nous, pilotes de modèles réduits?

CIAM Flyer 1-2018


vendredi 13 avril 2018
Thème du nouveau CIAM Flyer: Panoptikum

Assemblée des délégués 2018


lundi 9 avril 2018
Des discussions animées et captivantes ont marqués l'Assemblée des délégués de la FSAM de cette année

SOIM 2018 - Erfolgreicher internationaler Indoor-Kunstflug Wettbewerb mit World Cup-Status


mardi 20 février 2018
Philipp Schürmann ist Schweizermeister im F3P-FAI. Die Schweizer Piloten mischen erfolgreich in Europas Elite mit. Das Swiss Open Indoor Masters (SOIM) 2018 hat sich zu einem bedeutenden internartionalen World Cup-Wettbettbewerb mit Teilnehmern aus 5 europäsichen Ländern genmausert.

État au 6.2.2018 de la future réglementation de l'AESA


vendredi 16 février 2018
Le 6.2.2018, l’AESA a publié un projet révisé de réglementation des véhicules aériens sans pilote dans l’UE. La FSAM et l’OFAC se sont impliqués pour obtenir toute une série d’améliorations.

SWISS OPEN INTERNATIONAL MASTERS 2018


vendredi 16 février 2018
Le championnat suisse open de voltige indoor se déroule ce week-end dans la Go Easy Arena à Siggenthal - Cela vaut le détour!

La Winterliga F3J était de passage en Romandie.


mardi 13 février 2018
Avec 19 pilotes, le nombre de participants n'était pas particulièrement important, mais compte tenu des vacances et de la période de carnaval, correspondait aux attentes.

Belle palette de participants au CM Scale 2018 à Meiringen!


samedi 10 février 2018
69 pilotes dans les catégories F4C et F4H ainsi que 3 juniors, venant de 16 pays, se sont déjà inscrits au CM Scale. Pour le concours Scale Heli on compte même 25 inscriptions. Super!

RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA FSAM


vendredi 26 janvier 2018
Le rapport annuel 2017 sera envoyé aux présidents des groupements. Il peut être téléchargé par tous les membres.

Séminaire de vol libre 2018


dimanche 21 janvier 2018
Pour la 20ème fois, la commission technique F1 organisera son séminaire de vol libre cette année. Il se déroulera le 27 janvier dans la caserne à Aarau.

Test Groundflarm avec le groupement d'aéromodélisme Basilisk


jeudi 18 janvier 2018
Un compte-rendu intéressant sur le Groundflarm, cette fois dans la perspective de l'aviation grandeur.

Inscrivez-vous maintenant: formation FSAM : comité et responsabilité


lundi 1 janvier 2018
Cette formation s'adresse aux comités des groupements ainsi qu'à tous les membres de la FSAM intéressés.