État au 6.2.2018 de la future réglementation de l'AESA
Le 6.2.2018, l’AESA a publié un projet révisé de réglementation des véhicules aériens sans pilote dans l’UE. La FSAM et l’OFAC se sont impliqués pour obtenir toute une série d’améliorations.
Beaucoup de choses ont été obtenues, mais des incertitudes subsistent encore. Ce nouveau projet est actuellement examiné par la Commission européenne et les États membres. Même si nos possibilités sont de plus en plus limitées, la FSAM continuera à rechercher des améliorations grâce à ses connexions internationales.
Pour l’aéromodélisme en Suisse, il est donc essentiel de savoir comment l’OFAC met en œuvre ces réglementations communautaires. En raison des bons contacts avec l’OFAC, des nombreuses discussions et, bien sûr, du communiqué de presse de l’OFAC du 30.6.2017, nous sommes confiants et convaincus que l’OFAC utilisera sa marge de manœuvre en faveur d’une solution libérale et pragmatique et qu’il continuera d’inclure les aéromodélistes dans le processus de conception. Une nouvelle rencontre de la FSAM avec l’OFAC aura lieu prochainement à ce sujet.
Points importants concernant la situation actuelle
• Les limites d’âge ne s’appliquent plus
• L’enregistrement des modèles n’est plus nécessaire
• La limite de poids a été fixée à 25 kg
-> c’est toujours un problème, car nous avions jusqu’à présent 30 kg en Suisse
• Le vol circulaire dès 1 kg relève de la loi
-> c’est un problème, car la plupart des modèles d’avions circulaires pèsent entre 1 et 3 kg
• Le vol libre est couvert de manière générale par la loi
-> nous voyons aussi cela comme un problème
• Enregistrement des pilotes nécessaire, électronique, valable dans toute l’UE
• Entraînement et examen en ligne des aéromodélistes obligatoire, contenu déterminé par l’AESA, tendanciellement légèrement plus difficile que pour le certificat de connaissances allemand
• Le vol dans des endroits où d’autres personnes sont présentes (p. ex. promeneurs) a été allégé
• La limite de hauteur générale de 120 m subsiste. Il existe des scénarios d’exception, mais ils doivent être activement prévus par l’OFAC (zones définies ou associations/clubs).
-> assurer le vol de modèles réduit sans limites d’altitude générale a la plus haute priorité pour la FSAM
• La responsabilité des clubs a été réduite à un niveau raisonnable
Récapitulation
Mardi 6 février 2018, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA/EASA) a rendu son avis sur les nouvelles règles de l’Union européenne (UE) relatives à l’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote (https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions/opinion-012018). Les règlements proposés concernent également les modèles réduits d’aéronefs et fixent des règles pour leur fabrication et leur exploitation dans l’ensemble de l’Union européenne. Certains pays européens en dehors de l’UE choisiront probablement d’appliquer également ces règles (y compris la Suisse). Le nouveau cadre juridique de l’UE remplacera les règles existantes dans les États membres de l’UE.
Les exigences les plus importantes pour les modèles réduits d’aéronefs dans le cadre réglementaire proposé tel qu’il existe actuellement sont les suivantes:
• Tous les pilotes de modèles réduits d’aéronefs de plus de 250 grammes doivent s’inscrire dans un registre numérique, suivre un cours de formation en ligne et réussir un test en ligne («Certificat de compétence»). L’enregistrement et le certificat sont reconnus dans toute l’UE et il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle certification si un pilote souhaite voler dans un autre État membre de l’UE.
• Les modèles réduits d’aéronef ne peuvent voler que dans des zones où le pilote «présume raisonnablement qu’aucune personne non impliquée n’est mise en danger», «maintient une distance de sécurité par rapport aux limites des zones densément peuplées» et ne vole qu’à vue.
• Les modèles réduits d’aéronefs sont assujettis à une limite d’altitude maximale de 120 mètres, sauf dans les cas suivants:
o Le pilote est membre d’une association ou d’un club qui possède une «licence d’exploitation» délivrée par les autorités nationales et qui libère les membres de cette association ou de ce club de cette limite de hauteur:
o Le vol a lieu dans un espace aérien dans lequel les avions modèles réduits sont exemptés de cette limite d’altitude (à déterminer par chaque État membre);
o Le vol bénéficie d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités nationales ou relève d’un «scénario standard» (à définir par l’AESA). Bien que l’AESA ait indiqué qu’elle élaborerait un tel scénario standard pour les modèles réduits d’aéronefs, on ne sait pas exactement ce que cela pourrait inclure.
• Ce qui est important pour la Suisse, c’est que la limite supérieure de poids pour les modèles réduits est désormais fixée à 25 kg au lieu de 30 kg. Pour les modèles d’aéronefs de plus de 25 kg, une approbation des autorités nationales est requise.
• Les limites d’âge des pilotes et l’obligation d’immatriculer les modèles réduits d’aéronefs figurant dans les projets précédents de l’AESA ne sont plus nécessaires au niveau de l’UE.
L’avis de l’AESA va maintenant être soumis à la Commission européenne et aux États membres de l’UE pour examen plus approfondi. Cela pourrait conduire à des modifications du texte juridique actuellement proposé. Une fois finalisé et formellement adopté par la Commission européenne, le nouvel ensemble de règles pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2019. Si ce calendrier ambitieux est respecté, les nouvelles règles de l’UE s’appliqueront à l’exploitation des modèles réduits d’aéronefs dans l’ensemble de l’UE dès le second semestre 2019. Toutefois, il est possible pour chaque État membre de repousser l’obligation d’exploitation de modèles réduits d’aéronefs au sein de clubs ou d’associations d’aéromodélisme jusqu’au premier semestre 2022.
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