Aperçu et perspectives en matière de réglementation des drones


Un exposé détaillé de Markus Dormann, Responsable du groupe de travail drones


... Ni la Loi suisse sur l'aviation (LA, RS 748.0), ni l'Ordonnance suisse du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS, RS 748.941) ni le réglementation de l'EASA (European Aviation Safety Agency, Agence européenne pour la sécurité aérienne) ne font la distinction entre les drones et les modèles réduits d'aéronefs, mais parlent uniquement d'aéronefs non habités (UAV). IL en résulte qu'il n'existe une délimitation juridique entre drones et modèles réduits ni au niveau national ni sur le plan international.

Du fait que les modèles réduits d'aéronefs et les drones se différencient selon leur affectation, une distinction se justifie pleinement...

Vous pouvez télécharger ici le  compte-rendu intégral.
Traduction:  Jean Thévenaz    

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