Future réglementation de l'aéromodélisme
Sur cette page fsam.ch/Règlementation vous pourrez prendre connaissance des faits actuels concernant la réglementation, qui nous intéressent ardemment en tant qu'aéromodélistes.
L’Union Européenne a adopté la nouvelle règlementation sur les aéronefs sans équipage à bord. Ces règles visent à promouvoir le marché des aéronefs sans équipage à bord en Europe et à en assurer l’exploitation en toute sécurité. Bien que l’accent soit mis sur les «drones», les règles s’appliquent également à l’ensemble de l’aéromodélisme, à l’exception du vol Indoor.
Le Conseil fédéral a clairement fait part de son intention d’appliquer cette nouvelle législation de l’UE en Suisse à partir du 1er janvier 2021. La FSAM la rejette formellement. Elle ne comprend pas la nécessité d’enregistrer les pilotes-aéromodélistes dans un registre lié à l’UE. Un tel enregistrement n’entraînera que des coûts et une bureaucratie supplémentaires sans que la sécurité en soit améliorée. Nous ne comprenons pas non plus pourquoi des dérogations aux règles strictes de l’UE ne devraient être possibles que pour les «activités au sein de clubs et d’associations». Si elles ne concernent que les membres d’associations et de fédérations, alors environ la moitié des pilotes-aéromodélistes seraient forcés de s’affilier à de telles associations et fédérations d’aéromodélisme. L’approche aisée pour les jeunes et les moins jeunes et l’exercice sans obstacle de notre sport pour tous les pilotes-aéromodélistes sont extrêmement importants pour la Fédération suisse d’aéromodélisme. Bien que les associations et les fédérations jouent un rôle important pour assurer un niveau élevé de sécurité dans notre sport et que nous encourageons tous les pilotes à en devenir membres, nous rejetons fermement une affiliation obligatoire.
L'essentiel en bref
Grâce à des activités de lobbying étendues, la FSAM a réussi à initier un certain nombre de changements importants dans la législation de l’UE, en étroite collaboration avec les associations de plusieurs États membres de l’UE, ainsi qu’avec l’European Model Flying Union (EMFU) et la Fédération aéronautique internationale (FAI). Malheureusement, nous n’avons pas pu exempter l’aéromodélisme de l’obligation d’enregistrement. Le droit de l’UE contient en outre une vague limitation de l’exemption que les États peuvent accorder aux règles strictes sur les drones pour les activités d’aéromodélisme et limite cette exemption à l’exploitation «dans le cadre d’associations et de fédérations d’aéromodélisme». De plus, malgré des promesses répétées sur son intention de maintenir nos règles actuelles, l’Office fédéral de l’aviation civile n’a pas été en mesure, lors de nos discussions, de nous donner suffisamment de garanties que l’activité aéromodéliste pourrait se poursuivre conformément à la réglementation en vigueur jusqu’ici. Pour ces raisons, la FSAM s’est vue contrainte de soutenir activement la motion présentée par Kurt Fluri au sein de la Commission du Conseil national pour les transports et les télécommunications (CTT-N). La FSAM se réjouit que le Conseil national ait entre-temps adopté cette motion. Elle sera ensuite traitée par le Conseil des États. Si ce dernier l’accepte également, la Confédération devra s’attaquer à une solution juridique pour l’exemption de l’aéromodélisme de la législation de l’UE.
Règles de l’UE pour les «activités dans le cadre d’associations et de fédérations d’aéromodélisme»
Le droit de l’UE prévoit la possibilité que les États puissent adopter leurs propres règles d’exploitation «dans le cadre d’associations et de fédérations d’aéromodélisme» (article 16). Sur la base de cette disposition, les autorités des États membres de l’Union européenne et de la Suisse peuvent, sur demande, délivrer une approbation à une association ou fédération d’aéromodélisme qui fixe les conditions d’exploitation de modèles réduits d’aéronefs, toujours «dans le cadre d’associations et de fédération d’aéromodélisme». Cette approbation est décidée sur la base des réglementations nationales. Une exigence obligatoire de l’UE demeure toutefois que tous les pilotes-aéromodélistes exploitant des modèles de plus de 250 g doivent être inscrits dans un registre national relié aux registres de l’ensemble de l’UE. Cette inscription est valable dans toute l’UE (c’est-à-dire qu’aucune autre inscription n’est nécessaire, si un pilote souhaite voler dans un pays de l’UE). Le numéro d’immatriculation doit être apposé sur le modèle réduit d’aéronef.
Un point important est de savoir ce que l’on entend par exploitation «dans le cadre d’associations et de fédérations d’aéromodélisme». De l’avis de la FSAM, cette approbation devrait s’appliquer au moins à tous les membres de la FSAM et invités de nos associations et fédérations. Afin de garantir le maintien des règles en vigueur pour tous les pilotes-aéromodélistes en Suisse, la FSAM est d’avis que le champ d’application de l’approbation doit concerner tous les pilotes-aéromodélistes en Suisse (pas seulement les membres de la FSAM et nos invités). Malheureusement, le Conseil fédéral n’a pas été en mesure de fournir des garanties claires quant à l’application effective du droit de l’UE en Suisse.
Règles de l’UE pour les activités ne se déroulant PAS dans «le cadre d’associations et de fédérations d’aéromodélisme»
La base des nouvelles règles de l’UE pour les aéronefs sans équipage à bord sont les règles de l’Open Category. Ces règles Open Category s’appliquent à toutes les activités d’aéromodélisme, si les autorités nationales n’ont pas adopté ses propres règles pour les activités d’aéromodélisme.
Les règles de cette Open Category ont été rédigées pour les aéronefs sans équipage à bord, communément appelés drones, mais pas pour les modèles réduits d’aéronefs. Les versions précédentes de ces règles auraient fortement limité l’exploitation des modèles réduits d’aéronefs, notamment en ce qui concerne l’altitude maximale en vol de pente et la distance par rapport à des personnes non impliquées. Grâce aux efforts des associations d’aéromodélisme, ces restrictions ont été assouplies. En conséquence, les règles de l’Open Category améliorent les conditions pour les pilotes-aéromodélistes des États membres de l’UE qui souffrent actuellement de règles très restrictives. Toutefois, pour les pays qui ont actuellement un système libéral pour l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs (comme la Suisse et l’Allemagne), voler selon les règles de l’Open Category entraînerait des restrictions sérieuses et pour le moins inacceptables.
En effet, les règles de l’Open Category sont très complexes et dépendent du poids de l’aéronef et de l’endroit où il est piloté. Les règles principales sont:
- Une limite de poids de 25 kg;
- Voler uniquement à vue, à une distance de sécurité des personnes et pas au-dessus de rassemblements de personnes;
- Un âge minimum de 16 ans, qu’un État membre peut réduire à 12 ans, avec la possibilité que des personnes encore plus jeunes puissent voler sous la supervision d’un pilote qualifié d’au moins 16 ans;
- Tous les pilotes d’aéronefs sans occupants de plus de 250 g doivent être enregistrés et le numéro d’immatriculation doit être apposé sur l’aéronef;
- Tous les pilotes doivent suivre un cours théorique en ligne et réussir un examen en ligne (valable cinq ans);
- Une distance maximale de 120 mètres du sol (verticale et horizontale). Grâce à nos démarches, la hauteur maximale des planeurs jusqu’à 10 kg est toujours de 120 mètres, mais maintenant elle est mesurée à partir de la position du pilote et il n’a plus de restriction horizontale, mis-à-part la portée visuelle.
En outre, l’UE a récemment défini un certain nombre d’exigences pour l’homologation et la vente d’aéronefs sans équipage à bord en adoptant le dit «Ordonnance déléguée». Elles ne s’appliquent toutefois pas aux modèles réduits d’aéronefs «de construction privée» (définis comme «assemblés ou fabriqués pour l’usage propre du constructeur, à l’exception des systèmes d’aéronefs sans occupants composés de pièces mises sur le marché sous forme de kit complet»). Cette «ordonnance déléguée» établit également des règles pour l’accès des pilotes de pays tiers, qui doivent s’inscrire dans le premier pays de l’UE dans lequel ils souhaitent voler.
Calendrier pour l'application des nouvelles règles
Remarque: le calendrier pour l’application des nouvelles règles a été reporté dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Vous trouverez ci-dessous le calendrier valable actuellement:
- L'obligation d’enregistrement s’appliquera dans l’UE à partir du 1er janvier 2021.
- L’approbation pour l’exploitation dans le cadre d’associations et de fédérations d’aéromodélisme doit être accordée jusqu’au 1er janvier 2023 (D’ici là, les pilotes -aéromodélistes peuvent continuer de voler selon la législation nationale actuelle).
- Le Conseil fédéral a l’intention d’adopter les règles de l’UE à partir de 2021.
Prochaines étapes
Depuis janvier 2020, la FSAM mène des discussions intensives avec l’OFAC sur la mise en œuvre en Suisse de la nouvelle législation européenne sur les drones. Au cours de ces discussions, nous n’avons pas pu obtenir de garanties suffisantes que nous pourrions poursuivre l’aéromodélisme en Suisse sans restrictions supplémentaires significatives. Nous craignons que l’introduction de la nouvelle législation européenne en Suisse n’impose de nouvelles restrictions inacceptables pour notre sport et notre passe-temps. C’est pourquoi nous soutenons activement la motion de la Commission pour les transports et les télécommunications du Conseil National (CTT-N) (motion de la Commission 20.3916).
Nous sommes convaincus qu’en exemptant l’aéromodélisme de la réglementation européenne sur les drones en vertu de l’article 23 de l’accord sur les transports aériens, la Suisse peut protéger notre passe-temps contre des restrictions et une bureaucratie inutiles. Cela va dans le sens de la tradition libérale de la Suisse, sans pour autant mettre en péril la sécurité de la population suisse et nos relations avec l’UE.
Liens pour télécharger la législation européenne:
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